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Sera exempt des peines prévues par les articles 265 à 267 celui qui, s'étant rendu coupable de l'un des faits définis par ces articles, aura, avant toute poursuite, révélé l'association ou l'entente aux autorités constituées et aura permis l'identification des personnes en cause [excuse absolutoire de dénonciation]. 10/11/2019 · Article 268 Modifié par Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 17 JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005 Les époux peuvent, pendant l'instance, soumettre à l'homologation du juge des conventions réglant tout ou partie des conséquences du divorce. 22/10/2019 · Chapitre III: De l'application de la loi pénale dans l'espace Article 113-1 Section 1: Des infractions commises ou réputées commises sur le territoire de la République Articles 113-2 à 113-5 Section 2: Des infractions commises hors du territoire de la République Articles 113-6 à 113-14 Titre II: De la responsabilité pénale. 05/10/2019 · Toutes dispositions doivent être prises en vue de prévenir les évasions, notamment en ce qui concerne la disposition des locaux, la fermeture ou l'obturation des portes ou passages, le dégagement des couloirs et des chemins de ronde et leur éclairage. Article 268.- Remplacé par la loi n° 1.344 du 26 décembre 2007 Sont considérés comme proxénètes et punis d'un emprisonnement de six mois à trois ans et de l'amende prévue au chiffre 3 de l'article 26 ceux qui, de quelque manière que ce soit.

06/11/2019 · Modifié par LOI n°2015-1402 du 5 novembre 2015 - art. 1 L'article 226-13 n'est pas applicable dans les cas où la loi impose ou autorise la révélation du secret. En outre, il n'est pas applicable: 1° A celui qui informe les autorités judiciaires, médicales ou administratives de privations ou. 24/10/2019 · Modifié par Loi 78-788 1978-07-28 art. 14 JORF 29 juillet 1978 Modifié par Loi n°81-82 du 2 février 1981 - art. 61 JORF 3 février 1981 Sont dispensées des fonctions de juré les personnes âgées de plus de soixante-dix ans ou n'ayant pas leur résidence principale dans le département siège.

Art. 100bis. Elles sont appliquées sans exception aux personnes qui, n'étant pas soumises aux lois pénales militaires, ont participé à un crime ou à un délit réprimé par le Code pénal militaire. Toutefois, l'emprisonnement militaire est remplacé par un emprisonnement de même durée et la. 15/10/2019 · Rechercher dans l'intégralité du code Limiter la recherche à 'Partie Législative' Limiter la recherche à 'Partie Réglementaire' Mot ou expression au sein des articles Numéro.

1 - code penal de la republique de guinee republique de guinee travail - justice - solidarité loi n ° 98/036 du 31 decembre 1998 portant code pÉnal. La révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire, est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

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